« Comment savoir à quel type de structures réserver mon marché ? »

Les marchés réservés peuvent être dédiés à trois types de structures, les Structures par l’Activité Economique qui accompagnent des personnes en difficultés d’insertion professionnelle, des Entreprises Adaptées ou des Etablissements ou Services d’Aide par le Travail qui accompagnent les personnes porteuses de handicap dans leur insertion professionnelle, et enfin les Structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire. Sud-Ouest Emploi vous accompagne dans le sourcing, permettant d’identifier les structures présentes sur le territoire et leurs capacités techniques afin de répondre aux exigences de vos marchés.

« Comment savoir si je réserve un marché à une structure de l’IAE ou de l’handicap ? »

Depuis la publication de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) un acheteur peut désormais réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 (Réservation de marchés aux travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et établissements et services d’aide par le travail (ESAT)) et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13 (Réservation de marchés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)). Néanmoins, afin de ne pas favoriser la mise en concurrence de ces structures entre elles, il est conseillé de cibler un type de structure en amont.

« Quels sont les points de vigilance dans la construction du CCTP d’un marché réservé ? »

Lorsque l’on réserve son marché à une structure de l’ESS ou aux opérateurs économiques qui emploient des personnes handicapées ou défavorisées, il faut, par le biais du sourcing, évaluer les capacités quantitatives mais aussi qualitatives des différentes structures afin d’éviter un marché infructueux. Le sourcing permet notamment de retravailler l’allotissement pour sécuriser la démarche.

« Quand peut-on avoir recours à un service sans forcément recourir à un marché réservé ? »

Depuis le 1er janvier 2020 et selon l’article R2122-8 du code de la commande publique, en dessous de 40000 € HT, les collectivités territoriales peuvent entreprendre un marché sans mise en concurrence ou publicité. Au-dessus de ce seuil, et jusqu’à 210000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, (214000 € HT au 1er janvier 2020 dû au Covid), et 5 350 000 € pour les marchés de travaux, il vous est possible de recourir à une procédure de mise en concurrence simplifiée qui vous permet de déterminer les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

A propos

Depuis 2001, Sud-Ouest Emploi, association reconnue d’utilité sociale (agrément ESUS), est engagée auprès des entreprises et des demandeurs d’emploi pour développer des actions sur l’emploi et l’insertion. Nous intervenons sur le territoire du Département du Rhône et l’Ouest de la Métropole de Lyon autour de 3 pôles : Accompagnement, Achat Socialement Responsable et Entreprises.

Nous trouver

  • 24, avenue du Maréchal FOCH 69230 Saint Genis-Laval
  • 04 78 56 60 95
  • contact@sudouestemploi.org

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21 mars 2017

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