FAQ Clauses d'insertion

« La clause d’insertion est une contrainte qui n’est pas tenable pour les TPE/PME, qui risquent donc de ne pas répondre ? »

Les entreprises s’attachent plus au contenu de la prestation à réaliser au regard de leur compétence qu’à cette condition d’exécution (pas de « parasitage de la clause d’insertion »). Plusieurs enquêtes ont levé les freins sur ce type de crainte. Les entreprises connaissent la clause d’insertion et sont habituées à recourir à l’accompagnement du facilitateur. Elles peuvent nous contacter en cas de question dès l’étape de la soumission au marché car nos coordonnées sont indiquées dans le DCE.

« Les clauses sociales ne sont pas applicables aux prestations intellectuelles car le public cible est peu qualifié ? »

Le public éligible peut être qualifié et rencontrer des difficultés particulières d’insertion (accident de vie, handicap…) et la clause d’insertion, bien que trop souvent assimilée à un dispositif réservé aux postes peu ou pas qualifiés, peut être intégrée dans tout type de prestation, y compris les prestations intellectuelles. Dans le cadre de la définition du volume d’heures d’insertion sur des secteurs « atypiques », une étude de sourcing peut être réalisée par Sud-Ouest Emploi pour associer un panel de fournisseurs à la démarche. Ainsi, des clauses d’insertion sont réalisées avec succès sur des marchés de communication, d’ingénierie sur le BTP, les contrats d’assurance, l’interprétariat… D’autre part, les fonctions support (assistanat, accueil, commerce) peuvent aussi être concernées. Exemple : une entreprise de plomberie qui valorise l’embauche d’un CDD en secrétariat pour un remplacement pendant une période de congés.

« La mise en œuvre de cette clause n’est pas sûre juridiquement ? »

Le cadre des marchés publics de 2015, renforcé par les nouveau CCAG d’avril 2021 est désormais suffisamment clair, ce qui permet une mise en œuvre sécurisée juridiquement. Le lien avec l’objet du marché a été clarifié, y compris dans l’intégration de critères de jugement des offres en matière d’insertion. Néanmoins, il est important de recourir à un facilitateur pour assurer la faisabilité de l’engagement et sécuriser la rédaction du DCE (faisabilité, cohérence territoriale, liberté d’entreprendre, non-discrimination, équilibre de l’économie du marché…).

« Le marché sera plus coûteux, voire infructueux ? »

Les études comparatives, menées sur l’agglomération lyonnaise et ailleurs en France, montrent qu’il n’y a aucun impact financier dans les propositions des entreprises candidates à un marché comprenant une clause d’insertion. Le volume d’insertion intégré représente une infime part du montant du marché et les entreprises recrutent une personne éligible dans les mêmes conditions que si elles avaient embauché un salarié hors clause d’insertion. Attention, le critère de jugement des offres peut quant à lui avoir un impact selon les objectifs attendus.

« Cela implique une surcharge de travail pour les services des marchés publics qui n’ont pas la compétence sur cette démarche ? »

L’appel à une un facilitateur a justement vocation à venir en appui aux services du maître d’ouvrage et à tous les acteurs intervenant sur le dispositif. Sud-Ouest Emploi vient apporter l’ingénierie et l’expertise nécessaire aux acheteurs n’ayant ni le temps, ni la compétence interne pour assurer cette démarche de manière qualitative.

« Quelle est la valeur ajoutée des SIAE dans la mise en œuvre de la clause d’insertion ? »

Les SIAE se sont professionnalisées dans des secteurs d’activités divers (bâtiment, espaces verts, nettoyage, …), développant des compétences techniques comparables à celles des entreprises. Elles ont par ailleurs un véritable savoir-faire en matière d'accompagnement social et professionnel de personnes en parcours d'insertion professionnelle. L’annuaire des SIAE du Rhône permet de mieux connaître l'offre des structures d'insertion. Les facilitateurs peuvent aussi aider les acheteurs et les entreprises dans la mise en lien avec ces structures.

« Peut-on considérer la politique générale de l’entreprise attributaire comme un critère social à part entière ? »

Par décision du Conseil d’Etat, le 265 mai 2018, et selon l’ordonnance des dispositions des articles 52 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le critère social d’insertion professionnelle doit être lié à une condition d’exécution sociale puisque les performances évaluées sont liées à l’embauche de publics défavorisés et donc, forcément à un volume d’heures d’insertion précisé dans la condition d’exécution. En aucun cas donc, la politique RSE par exemple, ne peut être valorisée dans ce cadre.

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  • Immeuble le Sud-Ouest, 2 A Route de Lyon, 69530, Brignais
  • 04 78 56 60 95
  • contact@sudouestemploi.org

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